📋 En résumé
- Le retrait des avoirs de libre passage n’est possible que dans des cas précis : retraite, achat d’un logement, indépendance, départ définitif de Suisse ou invalidité totale (art. 5 LFLP, RS 831.42).
- Une retraite anticipée permet un retrait au plus tôt 5 ans avant l’âge de référence, soit généralement dès 60 ans.
- En cas de départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE, seule la part surobligatoire peut être retirée en espèces (art. 25f LFLP) ; la part obligatoire reste bloquée.
- Le retrait est imposé séparément du revenu, à un taux qui varie fortement selon le canton où se trouve la fondation de libre passage.
- Jusqu’à deux comptes de libre passage peuvent être détenus par personne, ce qui permet d’échelonner les retraits sur le plan fiscal.
Retrait des avoirs de libre passage : conditions, démarches et fiscalité en 2026
Vous avez quitté un emploi sans être immédiatement affilié à une nouvelle caisse de pension, vous devenez indépendant, vous achetez un logement ou vous quittez définitivement la Suisse ? Dans ces situations, la loi encadre strictement le retrait des avoirs de libre passage accumulés dans le 2ème pilier. Ce guide détaille les cas de retrait autorisés, la marche à suivre, les délais et la fiscalité applicable en 2026.
Réponse courte
Le retrait des avoirs de libre passage est possible dans cinq situations prévues par la loi : la retraite (dès l’âge de référence ou jusqu’à 5 ans avant), l’achat d’un logement principal, le début d’une activité indépendante, le départ définitif de Suisse et la perception d’une rente d’invalidité totale. En cas de départ vers l’UE ou l’AELE, seule la part surobligatoire peut être retirée en espèces. Le montant est imposé séparément du revenu, selon un barème qui varie fortement d’un canton à l’autre. La demande se fait directement auprès de la fondation de libre passage qui détient l’avoir.
| Retrait des avoirs de libre passage en 30 secondes | |
|---|---|
| Base légale | Art. 5 et 25f LFLP (RS 831.42), art. 30c LPP et OEPL (RS 831.411) |
| Institution concernée | Fondation de libre passage (banque ou assurance) |
| Cas de retrait | Retraite, achat immobilier, indépendance, départ de Suisse, invalidité, avoir modeste |
| Restriction dès 50 ans | Pour l’achat immobilier : montant limité selon l’art. 5 OEPL |
| Départ vers l’UE/AELE | Part surobligatoire uniquement |
| Départ hors UE/AELE | Totalité de l’avoir, en principe |
| Fiscalité | Impôt séparé sur les prestations en capital, taux cantonal |
| Délai de versement | Généralement quelques semaines après réception d’un dossier complet |
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un avoir de libre passage ?
- Dans quels cas peut-on retirer ses avoirs de libre passage ?
- Quelles règles s’appliquent après 50 ans ?
- Départ à l’étranger : ce qui change selon la destination
- Exemples de situations fréquentes
- Comment demander le retrait de ses avoirs de libre passage ?
- Quelle fiscalité sur le retrait des avoirs de libre passage ?
- Comment optimiser la fiscalité de son retrait ?
- L’avis de Swiss Financial Advice
- 4 erreurs fréquentes à éviter
- FAQ : vos questions sur le retrait des avoirs de libre passage
Qu’est-ce qu’un avoir de libre passage ?
Lorsqu’un salarié quitte son employeur sans être aussitôt affilié à une nouvelle institution de prévoyance, par exemple après une perte d’emploi, une pause professionnelle, un passage à l’indépendance ou un départ à l’étranger, son avoir de 2ème pilier ne peut pas rester dans l’ancienne caisse de pension. Il est transféré sur un compte ou une police de libre passage, ouvert auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance.
Cet avoir continue de fructifier selon les conditions de l’institution choisie, mais reste soumis aux mêmes règles de blocage que le 2ème pilier classique. Il n’est disponible qu’à l’âge de référence de la retraite, sauf dans les cas de retrait anticipé prévus par la loi fédérale sur le libre passage (LFLP, RS 831.42) et son ordonnance d’application. Pour une vue d’ensemble des règles générales, consultez notre article sur les conditions de retrait du 2ème pilier.
Dans quels cas peut-on retirer ses avoirs de libre passage ?
La loi fédérale sur le libre passage prévoit un nombre limité de situations dans lesquelles un retrait, total ou partiel, est possible avant l’âge de référence. En dehors de ces cas, l’avoir reste bloqué.
| Motif de retrait | Condition principale | Base légale |
|---|---|---|
| Retraite ordinaire | Dès l’âge de référence AVS (65 ans, harmonisation progressive pour les femmes nées entre 1961 et 1969) | Règlement de l’institution |
| Retraite anticipée | Jusqu’à 5 ans avant l’âge de référence, si le règlement le permet | Règlement de l’institution |
| Achat ou construction d’un logement principal | Montant minimal de CHF 20’000.– (hors amortissement hypothécaire) | Art. 30c LPP, OEPL |
| Début d’une activité indépendante | Demande dans l’année suivant le début de l’activité, preuve d’affiliation AVS comme indépendant | Art. 5 al. 1 let. b LFLP |
| Départ définitif de Suisse | Règles différentes selon le pays de destination | Art. 5 al. 1 let. a et art. 25f LFLP |
| Rente d’invalidité entière | Reconnaissance d’une invalidité totale par l’AI | Règlement de l’institution |
| Avoir d’un montant modeste | Avoir inférieur au montant d’une cotisation annuelle | Art. 5 al. 1 let. c LFLP |
Pour l’achat immobilier comme pour l’indépendance, l’institution de libre passage exige généralement le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré, avec signature légalisée dans certains cas. Un départ définitif de Suisse ouvre également droit au retrait, mais selon des modalités différentes traitées en détail dans notre guide sur le départ de Suisse et le retrait du 2ème pilier.
Bon à savoir : le seuil de CHF 20’000.– n’est pas toujours applicable
Pour un retrait EPL depuis une caisse de pension active, le montant minimal est en principe de CHF 20’000.–. Cette limite ne s’applique toutefois pas dans certains cas, notamment pour les droits envers une institution de libre passage, ou pour l’acquisition de parts sociales d’une coopérative de construction et d’habitation. Il est donc important de vérifier les conditions directement auprès de la fondation concernée avant de déposer une demande.
Le retrait pour début d’activité indépendante suppose en principe que l’activité soit reconnue par la caisse AVS compétente et que la personne ne soit plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire. La demande doit généralement être déposée dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante. Le retrait n’est donc pas automatique, et il est recommandé de vérifier les conditions auprès de la fondation concernée.
Quelles règles s’appliquent après 50 ans ?
Passé 50 ans, l’art. 5 OEPL (RS 831.411) limite le montant retirable dans le cadre de l’accession à la propriété du logement. Vous ne pouvez alors prétendre qu’au plus élevé des deux montants suivants : l’avoir de libre passage dont vous disposiez à 50 ans, ou la moitié de l’avoir actuel au moment du retrait. Un retrait anticipé pour le logement ne peut par ailleurs être demandé que tous les cinq ans.
Pour les autres motifs, comme l’indépendance ou le départ à l’étranger, les modalités peuvent varier d’une fondation à l’autre. Chaque situation étant particulière, il est recommandé de vérifier le règlement applicable directement auprès de votre institution de libre passage avant d’entamer une démarche.
Les avoirs de libre passage peuvent généralement être retirés au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence AVS, même si la personne ne perçoit pas encore sa rente AVS. Un report au-delà de l’âge de référence peut être possible, mais il est soumis à conditions, notamment en cas de poursuite d’une activité lucrative. Il est donc conseillé d’anticiper cette étape afin d’éviter un retrait fiscalement défavorable ou une obligation de retrait non planifiée.
Départ à l’étranger : ce qui change selon la destination
Les règles de retrait diffèrent sensiblement selon que vous quittez la Suisse pour un pays membre de l’Union européenne ou de l’AELE, ou pour un pays situé en dehors de cette zone.
| Destination | Part retirable en espèces |
|---|---|
| Pays hors UE/AELE | Intégralité de l’avoir, part obligatoire et surobligatoire, en principe |
| Pays de l’UE ou de l’AELE (Islande, Norvège, Liechtenstein) | Part surobligatoire uniquement ; la part obligatoire LPP reste bloquée sur un compte ou une police de libre passage, sauf exceptions |
Cette restriction découle de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne. L’objectif est d’éviter qu’une personne se retrouve sans couverture de prévoyance minimale dans son nouveau pays de résidence. Des exceptions existent si vous n’êtes plus soumis à l’assurance obligatoire vieillesse, décès et invalidité dans votre nouveau pays : dans ce cas, un retrait intégral peut rester envisageable selon votre situation.
Votre situation de départ à l’étranger est-elle spécifique ?
Chaque destination implique des règles différentes. Un conseiller peut faire le point sur votre dossier avant votre départ.
Faire le point sur mon départ à l’étranger →Vous quittez la Suisse ?
Avant de demander le retrait de vos avoirs de libre passage, il est important de vérifier plusieurs éléments :
- la part obligatoire et la part surobligatoire de votre avoir ;
- votre futur pays de résidence ;
- l’existence éventuelle d’une assurance sociale obligatoire dans ce pays ;
- le canton du siège de votre fondation de libre passage ;
- l’impôt à la source applicable ;
- la possibilité de récupérer tout ou partie de l’impôt selon la convention fiscale ;
- le bon moment pour effectuer la demande de retrait.
Une erreur de timing ou de fondation peut avoir un impact fiscal important. Un accompagnement permet de vérifier la solution la plus adaptée avant d’envoyer la demande de retrait.
Vérifier ma situation de départ →Exemples de situations fréquentes
Chaque situation est particulière, mais quelques cas reviennent souvent. Ces exemples illustrent les grands principes ; ils ne remplacent pas une analyse individuelle.
1. Départ pour la France
Une personne qui part vivre en France ne peut pas toujours retirer l’intégralité de son 2ème pilier. La part obligatoire peut rester bloquée si la personne est soumise à une assurance sociale obligatoire dans son nouveau pays de résidence. La part surobligatoire peut généralement, elle, être retirée.
2. Départ hors UE/AELE
Un départ définitif vers un pays situé hors UE/AELE permet généralement de demander le retrait de l’ensemble de l’avoir, part obligatoire et surobligatoire, sous réserve des documents demandés par la fondation.
3. Retraite dès 60 ans
Une personne proche de la retraite peut généralement demander le retrait de son libre passage dès cinq ans avant l’âge de référence AVS, même si elle ne perçoit pas encore l’AVS.
4. Achat immobilier
Le retrait pour la résidence principale est possible, mais les conditions dépendent de la situation : caisse de pension active ou fondation de libre passage, âge, montant disponible, bien situé en Suisse ou à l’étranger, et usage effectif comme résidence principale.
5. Personne mariée ou partenaire enregistré
En cas de retrait, l’accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est généralement requis. Dans certains cas, une légalisation de signature peut être demandée par la fondation.
Comment demander le retrait de ses avoirs de libre passage ?
La procédure se déroule généralement en cinq étapes.
Vérifiez sur votre certificat de prévoyance ou votre avis de sortie quelle fondation de libre passage détient votre avoir.
Contactez la fondation pour obtenir le formulaire de retrait correspondant à votre motif (retraite, immobilier, indépendance, départ, invalidité).
Pièce d’identité, attestation de départ ou de désinscription du contrôle des habitants, affiliation AVS comme indépendant, acte ou contrat d’achat immobilier, décision de rente AI selon le cas.
La signature du conjoint ou du partenaire enregistré est exigée dans la plupart des cas, avec authentification selon la fondation.
La fondation contrôle les conditions et procède au versement, généralement en quelques semaines une fois le dossier complet.
Quelle fiscalité sur le retrait des avoirs de libre passage ?
Le retrait en capital d’un avoir de libre passage est imposé séparément du revenu ordinaire, à un taux réduit appelé impôt sur les prestations en capital. Le montant dépend du canton, du montant retiré et, pour les personnes mariées, de la situation familiale.
Si vous êtes domicilié à l’étranger au moment du versement, c’est un impôt à la source qui s’applique, calculé selon le barème du canton où se trouve le siège de votre fondation de libre passage, et non celui de votre dernier domicile suisse. Les écarts entre cantons sont significatifs : des cantons comme Schwytz, Zoug ou Obwald appliquent des taux nettement plus bas que Genève, Vaud ou Neuchâtel.
Une convention de double imposition entre la Suisse et votre pays de résidence peut, selon les cas, permettre de demander le remboursement de tout ou partie de l’impôt à la source suisse, ou au contraire prévoir une imposition dans le pays de destination. Chaque situation étant différente, une vérification préalable auprès de l’administration fiscale cantonale (AFC) reste recommandée avant toute demande de retrait.
Le canton de la fondation peut influencer l’impôt
Une personne domiciliée à l’étranger au moment du retrait est en principe imposée à la source dans le canton où se trouve la fondation de libre passage. Comme les barèmes varient d’un canton à l’autre, le lieu de la fondation peut avoir une incidence sur l’impôt dû. Ce paramètre n’est toutefois que l’un des éléments à considérer, et il n’existe pas de solution universelle : l’intérêt d’un éventuel changement de fondation dépend de nombreux facteurs (montant, calendrier, pays de résidence, convention fiscale) et doit être évalué au cas par cas. Une analyse individuelle est recommandée avant toute décision.
Comment optimiser la fiscalité de son retrait ?
Plusieurs leviers peuvent, selon votre situation, permettre de réduire la charge fiscale liée au retrait de vos avoirs de libre passage. Aucune solution n’est universelle : elle dépend de votre canton, de votre statut et de votre calendrier.
Une fondation de libre passage domiciliée dans un canton au barème avantageux peut réduire l’impôt à la source, à condition d’effectuer le transfert avant la demande de retrait.
La loi autorise jusqu’à deux comptes ou polices de libre passage par personne, ce qui permet d’échelonner les retraits sur plusieurs années civiles et de limiter la progressivité de l’impôt.
Selon votre pays de destination, un remboursement partiel de l’impôt à la source suisse peut être demandé.
Si vous restez en Suisse, un rachat du 2ème pilier peut parfois s’avérer plus avantageux fiscalement qu’un retrait anticipé.
Ne laissez pas la fiscalité réduire votre capital
Ces stratégies dépendent fortement de votre situation individuelle. Un conseil personnalisé permet souvent d’éviter des erreurs coûteuses, notamment en cas de départ à l’étranger.
Optimiser la fiscalité de mon retrait →L’avis de Swiss Financial Advice
Le retrait des avoirs de libre passage est souvent perçu comme une simple formalité administrative, alors qu’il engage des montants importants et des conséquences fiscales parfois irréversibles. Le choix de la fondation, le moment du retrait et le pays de destination changent sensiblement le résultat net perçu.
Nous recommandons d’anticiper la démarche plusieurs mois à l’avance, en particulier pour un départ à l’étranger, afin de comparer les options disponibles avant de s’engager.
Christophe Bouin, conseiller diplômé AFA
4 erreurs fréquentes à éviter
Chaque motif (immobilier, indépendance, départ) a ses propres justificatifs. Un dossier incomplet retarde souvent le versement de plusieurs semaines.
Les écarts d’imposition entre cantons sur les prestations en capital peuvent représenter plusieurs milliers de francs pour un même montant retiré.
L’absence de signature du conjoint ou du partenaire enregistré est l’une des causes les plus fréquentes de refus ou de retard.
Un retrait anticipé réduit d’autant le capital ou la rente disponible à la retraite. Il mérite d’être mis en perspective avec l’ensemble de votre plan de prévoyance.
À retenir
- Conditions : retraite, immobilier, indépendance, départ de Suisse, invalidité ou avoir modeste
- UE/AELE : seule la part surobligatoire est retirable en espèces
- Fiscalité : impôt séparé, très variable selon le canton de la fondation
- Comptes : jusqu’à deux comptes de libre passage par personne
FAQ : vos questions sur le retrait des avoirs de libre passage
Qu’est-ce qu’un avoir de libre passage ?
C’est l’avoir de 2ème pilier transféré sur un compte ou une police auprès d’une banque ou d’une assurance lorsqu’un salarié quitte son employeur sans être aussitôt affilié à une nouvelle caisse de pension. Il reste soumis aux mêmes règles de blocage que le 2ème pilier classique.
Quand peut-on retirer ses avoirs de libre passage ?
En principe à l’âge de référence de la retraite. Un retrait anticipé reste possible dans des cas définis par la loi : retraite anticipée, achat d’un logement, indépendance, départ définitif de Suisse ou invalidité totale.
Peut-on retirer son avoir de libre passage avant 60 ans ?
Oui, mais uniquement pour l’achat d’un logement, le début d’une activité indépendante, un départ définitif de Suisse ou une invalidité totale. Une retraite anticipée sans autre motif n’est en principe possible qu’à partir de 5 ans avant l’âge de référence.
Le retrait pour achat immobilier porte-t-il sur la totalité de l’avoir ?
Avant 50 ans, oui, sous réserve du montant minimal de CHF 20’000.–. Après 50 ans, le montant est limité selon l’art. 5 OEPL, au plus élevé entre l’avoir à 50 ans ou la moitié de l’avoir actuel.
Quel est le montant minimum pour un retrait lié au logement ?
Le montant minimal du versement anticipé pour l’achat ou la construction d’un logement principal est de CHF 20’000.–. Ce minimum ne s’applique pas à l’amortissement d’un prêt hypothécaire.
Peut-on retirer son avoir de libre passage en partant travailler dans un pays de l’UE ?
Seule la part surobligatoire peut en principe être retirée en espèces. La part obligatoire LPP reste bloquée sur un compte ou une police de libre passage, sauf si vous n’êtes plus soumis à l’assurance obligatoire dans votre nouveau pays de résidence.
Et en cas de départ définitif hors UE/AELE ?
Dans ce cas, il est en principe possible de retirer l’intégralité de l’avoir de libre passage, part obligatoire et surobligatoire comprises, sous réserve des conditions fixées par la fondation.
Faut-il l’accord du conjoint pour retirer son avoir de libre passage ?
Oui, dans la plupart des cas de mariage ou de partenariat enregistré, la signature du conjoint ou du partenaire est exigée, avec authentification dans certaines situations.
Combien de temps prend le versement après le dépôt de la demande ?
Cela dépend de la fondation, mais compte généralement de quelques jours à quelques semaines après réception d’un dossier complet.
Comment est imposé le retrait des avoirs de libre passage ?
Le retrait est imposé séparément du revenu ordinaire, à un taux qui varie selon le canton. Pour les personnes domiciliées à l’étranger, c’est le barème du canton où se trouve la fondation qui s’applique, sous forme d’impôt à la source.
Peut-on avoir plusieurs comptes de libre passage ?
Au moment du transfert d’un avoir de libre passage, il est en principe possible de le répartir auprès de deux institutions de libre passage au maximum. Cette répartition n’est pas obligatoire, mais elle peut permettre, dans certains cas, d’échelonner les retraits sur plusieurs années et d’atténuer la progressivité de l’impôt. Il est recommandé de vérifier les conditions auprès des fondations concernées.
Peut-on retirer son libre passage en partant vivre en France ?
Pas toujours en totalité. Si vous êtes soumis à une assurance sociale obligatoire en France, la part obligatoire de votre avoir LPP peut rester bloquée sur un compte ou une police de libre passage. La part surobligatoire peut en principe être retirée. Il est recommandé de vérifier votre situation avant le départ. (source : art. 25f LFLP ; ALCP Suisse-UE)
Quelle est la différence entre part obligatoire et part surobligatoire ?
La part obligatoire correspond à la prévoyance minimale prévue par la LPP (salaire coordonné, taux légaux). La part surobligatoire est la portion qui dépasse ce minimum légal, lorsque la caisse offre des prestations plus étendues. Cette distinction est déterminante en cas de départ vers un pays de l’UE ou de l’AELE, car seule la part surobligatoire reste alors généralement retirable en espèces.
Peut-on transférer son libre passage avant de le retirer ?
Oui. Un avoir de libre passage peut en principe être transféré d’une fondation à une autre avant le retrait. Comme l’impôt à la source dépend du canton du siège de la fondation, le lieu de la fondation peut avoir une incidence sur l’impôt. L’intérêt d’un tel transfert dépend toutefois de nombreux facteurs et n’est pas systématique : il doit être évalué au cas par cas, à l’avance, dans le cadre d’une analyse individuelle.
Quels documents faut-il fournir pour retirer son libre passage ?
Les documents varient selon le motif et la fondation, mais on demande généralement : une pièce d’identité, le formulaire de demande de la fondation, un justificatif du motif de retrait (acte d’achat, attestation d’affiliation AVS comme indépendant, preuve de départ définitif, etc.) et, pour les personnes mariées ou en partenariat enregistré, l’accord écrit du conjoint, parfois avec signature légalisée. Il est recommandé de demander la liste exacte à votre fondation.
Notre méthode d’analyse et sources utilisées
Art. 5 et 25f LFLP (RS 831.42), art. 30c LPP et OEPL (RS 831.411) vérifiés sur Fedlex (fedlex.admin.ch).
Documentation officielle sur le libre passage et l’accession à la propriété du logement (bsv.admin.ch).
Règles d’imposition des prestations en capital et de l’impôt à la source vérifiées sur estv.admin.ch.
Christophe Bouin accompagne des particuliers, indépendants et expatriés en Suisse romande dans l’évaluation de leurs options de retrait et l’optimisation de leur prévoyance.
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