Assurance-accidents des indépendants : ce qui change au 1er janvier 2027

Un salarié est assuré contre les accidents dès son premier jour de travail, sans rien faire. Un indépendant, lui, ne l’est pas : il doit s’assurer lui-même, et jusqu’à présent l’assurance-accidents facultative de la LAA lui était fermée en dessous d’un revenu de CHF 66’690.–. Ce seuil tombe à CHF 44’460.– au 1er janvier 2027. Pour des dizaines de milliers d’indépendants, une couverture qui n’était pas accessible le devient, avec des prestations que les solutions privées égalent rarement au même prix.

Ce qui change au 1er janvier 2027

L’assurance-accidents facultative existe depuis toujours dans la LAA, mais elle était réservée aux indépendants dont le revenu atteignait 45 % du gain assuré maximum. Avec un gain assuré maximum de CHF 148’200.–, cela représentait CHF 66’690.– de revenu annuel. En dessous, un assureur pouvait refuser la conclusion du contrat.

La modification de l’OLAA adoptée par le Conseil fédéral le 26 août 2026 abaisse cette limite à 30 % du même montant, soit CHF 44’460.–. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2027. Selon les estimations de la Confédération, environ 40’000 indépendants supplémentaires deviennent éligibles, en majorité dans des branches à faibles revenus et parmi les personnes qui exercent à temps partiel.

Pourquoi un indépendant n’est pas couvert par la LAA

La LAA rend l’assurance-accidents obligatoire pour les travailleurs salariés. L’indépendant n’est pas un salarié : il sort donc du champ de l’obligation. C’est une différence structurelle avec l’AVS, à laquelle il cotise, ou avec la LAMal, qui reste obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse.

Conséquence concrète : le jour où un indépendant se casse la jambe, ses frais médicaux passent par sa LAMal, avec franchise et quote-part, et son revenu s’arrête. Aucune indemnité journalière n’est due par un assureur accidents, puisqu’il n’y a pas d’assureur accidents. Le même raisonnement vaut pour la perte de gain maladie des indépendants, qui doit être organisée séparément.

Les trois façons de se couvrir contre les accidents

Ces trois voies ne s’excluent pas. Beaucoup d’indépendants combinent une couverture des soins et une couverture du revenu, parce que ce sont deux risques distincts. Le guide général de l’assurance LAA en Suisse détaille le fonctionnement du régime obligatoire des salariés.

Qui peut souscrire la LAA facultative dès 2027

L’art. 4 LAA ouvre l’assurance facultative aux personnes exerçant une activité lucrative indépendante domiciliées en Suisse, ainsi qu’aux membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise sans être assurés à titre obligatoire. L’art. 5 LAA renvoie au Conseil fédéral pour les conditions d’adhésion, de démission, d’exclusion et de calcul des primes : c’est exactement ce que règle l’OLAA modifiée.

Le nouveau seuil expliqué avec des exemples

Ces exemples sont illustratifs. Le revenu déterminant est celui retenu par l’assureur sur la base de votre situation AVS, et la décision d’admission lui appartient.

Activités multiples et temps partiel

La réforme ne se limite pas à baisser un chiffre. Elle autorise les assureurs à adapter le seuil au taux d’activité lorsque la personne exerce plusieurs activités partielles. Le cas typique est celui des métiers de la culture, où une même personne cumule un mandat salarié, une activité indépendante et des cachets ponctuels, sans jamais atteindre un revenu indépendant élevé.

Si vous êtes dans cette configuration, la question à poser à l’assureur est précise : le seuil est-il appliqué au revenu brut annuel, ou proportionné au taux d’activité indépendante ? La réponse décide de votre éligibilité.

Ce que verse l’assurance-accidents facultative

Les prestations sont celles de la LAA, les mêmes que pour un salarié. C’est ce qui fait la force de cette solution par rapport à une couverture privée : les montants sont fixés par la loi, pas par des conditions générales.

Le gain assuré est plafonné à CHF 148’200.–. Au-delà, la partie du revenu qui dépasse ce montant n’est pas couverte, ce qui justifie souvent une couverture complémentaire pour les revenus élevés.

LAA facultative ou assurance privée : comment choisir

La comparaison honnête se fait à garanties équivalentes, en tenant compte du délai d’attente, du plafond de revenu couvert et de la durée des prestations. Pour la partie maladie, qui n’est jamais couverte par la LAA, voir notre article sur l’assurance perte de gain en Suisse.

Faut-il garder le risque accident dans sa LAMal ?

Tant que vous n’avez pas de couverture accidents au sens de la LAA, la couverture accident doit rester incluse dans votre assurance maladie de base. C’est elle qui prend en charge les frais de traitement, avec votre franchise et votre quote-part.

Si vous concluez l’assurance-accidents facultative, la suspension de la couverture accident dans la LAMal devient envisageable et permet d’économiser une part de prime. Cette suspension ne s’active pas toute seule : elle se demande à la caisse maladie, attestation de l’assureur-accidents à l’appui. Une interruption de la couverture LAA impose la démarche inverse, sans quoi vous vous retrouvez sans aucune couverture des frais en cas d’accident.

Combien coûte la couverture

La prime de l’assurance facultative dépend du gain assuré que vous choisissez et du risque de votre branche d’activité : un charpentier et un consultant ne paient pas le même taux. Contrairement au salarié, dont l’employeur prend en charge la prime pour les accidents professionnels, l’indépendant supporte l’intégralité du coût.

Nous ne publions pas de tarif moyen, car un chiffre sorti de son contexte induit en erreur. La bonne démarche consiste à demander une offre chiffrée sur votre gain assuré réel, puis à la comparer au coût d’une solution privée offrant des garanties comparables. La prime d’assurance-accidents d’un indépendant constitue par ailleurs une charge d’exploitation, ce qui joue sur le coût net.

Ce qu’il faut faire d’ici janvier 2027

Les erreurs les plus coûteuses

FAQ : vos questions sur l’assurance-accidents des indépendants

Qu’est-ce qui change exactement au 1er janvier 2027 ?

Le revenu minimum donnant accès à l’assurance-accidents facultative de la LAA passe de CHF 66’690.– à CHF 44’460.–, soit de 45 % à 30 % du gain assuré maximum de CHF 148’200.–. La modification de l’OLAA a été adoptée par le Conseil fédéral le 26 août 2026.

Un indépendant est-il obligé de s’assurer contre les accidents ?

Non. L’assurance-accidents obligatoire de la LAA vise les travailleurs salariés. Pour un indépendant, la couverture accidents relève soit de sa LAMal pour les frais de traitement, soit d’une démarche volontaire, LAA facultative ou assurance privée.

Mon revenu varie beaucoup d’une année à l’autre, comment le seuil s’applique-t-il ?

Le revenu pris en compte est celui retenu par l’assureur sur la base de votre situation AVS d’indépendant. En cas de revenus irréguliers, demandez à l’assureur sur quelle année ou quelle moyenne il se fonde avant de déposer la demande.

Je cumule plusieurs activités à temps partiel, suis-je concerné ?

Oui, c’est même l’un des objectifs de la réforme. Les assureurs pourront adapter le seuil au taux d’activité en cas d’activités partielles multiples, une situation fréquente dans les métiers de la culture.

Quelle différence entre la LAA facultative et une assurance perte de gain ?

La LAA facultative couvre uniquement les suites d’accidents, avec des prestations fixées par la loi. Une assurance perte de gain de droit privé peut couvrir la maladie, l’accident ou les deux, avec des prestations, un délai d’attente et une durée définis par le contrat.

Dois-je garder la couverture accident dans ma LAMal ?

Tant que vous n’avez pas de couverture accidents au sens de la LAA, oui. La suspension de cette couverture dans l’assurance de base se demande à votre caisse maladie une fois l’assurance-accidents en place, attestation à l’appui.

Mon conjoint qui travaille dans l’entreprise peut-il être assuré ?

L’art. 4 LAA permet à l’indépendant d’assurer à titre facultatif les membres de sa famille qui collaborent à l’entreprise et ne sont pas assurés à titre obligatoire. Les modalités se vérifient avec l’assureur.

À partir de quand l’indemnité journalière est-elle versée ?

Dès le troisième jour qui suit celui de l’accident, à raison de 80 % du gain assuré en cas d’incapacité totale de travail, et proportionnellement en cas d’incapacité partielle (art. 16 et 17 LAA).

Combien coûte l’assurance-accidents facultative ?

La prime dépend du gain assuré choisi et du risque de votre branche d’activité, et elle est entièrement à votre charge. Il n’existe pas de tarif unique : seule une offre établie sur votre situation réelle permet de comparer.

Mon revenu reste inférieur à CHF 44’460.–, que puis-je faire ?

L’accès à la LAA facultative reste fermé, sauf si l’assureur applique l’adaptation du seuil au taux d’activité. Une indemnité journalière accident de droit privé et la couverture accident maintenue dans la LAMal constituent alors la solution de repli.

Quelles prestations en cas d’accident grave ou de décès ?

La rente d’invalidité atteint jusqu’à 80 % du gain assuré en cas d’invalidité totale (art. 20 LAA). En cas de décès, la rente du conjoint survivant s’élève à 40 % du gain assuré et celle d’un orphelin à 15 % ou 25 % selon les cas, l’ensemble étant plafonné à 70 % (art. 31 LAA).

La LAA facultative couvre-t-elle aussi la maladie ?

Non. Elle ne couvre que les accidents et les maladies professionnelles. La perte de revenu due à une maladie doit être couverte séparément, par une assurance d’indemnités journalières.

Que faire concrètement avant janvier 2027 ?

Comparez votre revenu AVS d’indépendant au seuil de CHF 44’460.–, faites l’inventaire de vos couvertures actuelles, demandez une offre chiffrée dès l’automne, et ne modifiez votre LAMal qu’après confirmation écrite de la nouvelle couverture.

Notre méthode d’analyse et sources utilisées

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