📋 En résumé
- Transférer son 3e pilier vers une autre banque ou un autre assureur est un droit prévu par l’art. 3a OPP 3, sans impôt et sans perte du capital de prévoyance.
- Transférer n’est pas retirer : le capital reste dans le circuit du pilier 3a, il ne devient jamais disponible et n’est donc pas imposé.
- Sur un 3a bancaire, le transfert est une formalité. Sur un 3a en assurance, la valeur de rachat des premières années est souvent inférieure aux primes versées.
- Avant de résilier une assurance 3a, il est utile de vérifier les alternatives prévues par le contrat : réduction de prime, libération du paiement des primes, adaptation interne.
- Règle de contrôle : après un transfert interne annoncé comme un simple changement de produit, un nouveau tableau de valeurs de rachat très faible peut signaler une nouvelle souscription plutôt qu’un avenant. Demandez la confirmation écrite.
Changer de 3e pilier en 2026 : transférer, switcher ou résilier son 3a
Un rendement décevant, des frais jugés trop élevés, une prime devenue lourde, un conseiller qui ne répond plus : les raisons de vouloir changer de 3e pilier ne manquent pas. La bonne nouvelle, c’est que la loi organise ce changement et qu’il ne coûte rien fiscalement. La moins bonne, c’est que le mot changer recouvre trois opérations très différentes, et que confondre un transfert avec une résiliation peut coûter plusieurs milliers de francs.
Vous cherchez le rachat rétroactif ? Depuis 2026, les cotisations 3a manquées à partir de 2025 peuvent être comblées. C’est un autre sujet, traité dans notre guide rachat rétroactif du pilier 3a en 2026.
Réponse courte
Oui. Un pilier 3a peut en principe être transféré vers une autre forme reconnue de prévoyance, banque ou assurance, sur la base de l’art. 3a OPP 3, tant que les conditions légales du transfert sont réunies et que la prestation n’est pas déjà exigible. Le capital passe directement d’une institution à l’autre, sans imposition et sans versement en vos mains. Si votre 3a est une assurance sur la vie, le montant transféré correspond à la valeur de rachat du contrat, qui peut être inférieure au total des primes versées ; les couvertures décès ou incapacité de gain liées à l’ancien contrat peuvent également prendre fin.
À ne pas confondre : transférer un 3a n’est pas retirer son capital. Un retrait en espèces reste limité aux cas prévus par l’art. 3 OPP 3 et il est imposé.
| Changer de 3e pilier en 30 secondes | Ce qu’il faut retenir |
|---|---|
| Base légale du transfert | Art. 3a OPP 3, résiliation du rapport de prévoyance avec transfert du capital |
| Formes reconnues | Contrat auprès d’un assureur ou convention auprès d’une fondation bancaire (art. 1 al. 1 OPP 3) |
| Fiscalité du transfert | Aucune imposition, il ne s’agit pas d’une prestation versée |
| Point sensible en assurance | Valeur de rachat souvent inférieure aux primes les premières années |
| Retrait effectif | Uniquement dans les cas de l’art. 3 OPP 3, avec imposition séparée du capital |
| Transmission des données | L’institution qui transfère communique les montants annuels à la nouvelle (art. 8b OPP 3) |
Sommaire
- Transférer, résilier, retirer : trois opérations à ne pas confondre
- Le droit au transfert et ses conséquences fiscales
- Transférer un 3a bancaire
- Changer un 3a en assurance : ce qui se passe vraiment
- Les alternatives à la résiliation d’une assurance 3a
- Le test du switch : vérifier les valeurs de rachat
- Quand changer est justifié, et quand ce ne l’est pas
- Les seuls cas où le capital peut sortir
- La procédure, étape par étape
- Démarchage et conformité : vos protections légales
- Les erreurs les plus coûteuses
- Checklist avant de transférer un pilier 3a
- FAQ : vos questions sur le changement de 3e pilier
Transférer, résilier, retirer : trois opérations à ne pas confondre
La confusion entre ces trois mots est la source de la majorité des mauvaises décisions que nous corrigeons en rendez-vous. Elles n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes effets fiscaux.
| Opération | Ce qui se passe | Impôt | Quand est-ce possible |
|---|---|---|---|
| Transfert | Le capital passe d’une institution 3a à une autre, sans jamais sortir du circuit | Aucun | En tout temps, art. 3a OPP 3 |
| Résiliation | Le rapport de prévoyance prend fin, le capital doit être transféré ou, si un motif légal existe, versé | Aucun si transfert | Selon les conditions du contrat |
| Retrait | Le capital vous est versé et quitte la prévoyance | Imposition séparée du capital | Uniquement dans les cas de l’art. 3 OPP 3 |
Retenez l’essentiel : vouloir changer d’établissement ne vous donne jamais le droit de récupérer l’argent. Le pilier 3a reste bloqué, quel que soit le prestataire qui l’héberge.
Le droit au transfert et ses conséquences fiscales
L’art. 3a OPP 3 énonce que le preneur de prévoyance peut résilier le rapport de prévoyance s’il affecte son capital au rachat dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt, ou s’il transfère son capital dans une autre forme reconnue de prévoyance. Les formes reconnues sont définies à l’art. 1 al. 1 OPP 3 : le contrat de prévoyance liée conclu avec un établissement d’assurance et la convention de prévoyance liée conclue avec une fondation bancaire.
Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, le transfert s’opère d’institution à institution : l’argent ne transite pas par votre compte privé, ce qui explique l’absence d’imposition. Ensuite, vous pouvez changer de famille de produits, passer d’une assurance à une banque ou l’inverse. Le transfert vers une fondation bancaire ne suppose aucune formalité de santé. Vers un nouveau contrat d’assurance, il reste soumis à l’acceptation de la compagnie, qui peut exiger un questionnaire de santé, poser des réserves ou limiter certaines garanties. La comparaison entre ces deux univers est développée dans notre article 3e pilier banque ou assurance.
Le transfert et le rachat restent admis jusqu’à l’âge de référence, et jusqu’à cinq ans au-delà si vous prouvez la poursuite d’une activité lucrative (art. 3a al. 3 OPP 3). Ils ne sont en revanche plus possibles si une police d’assurance devient exigible dans les cinq ans qui précèdent l’âge de référence (art. 3a al. 4 OPP 3). Enfin, depuis l’introduction des rachats dans le pilier 3a, un troisième élément s’ajoute : l’art. 8b OPP 3 prévoit que l’institution qui transfère communique à la nouvelle institution les montants annuels de cotisations. Cette traçabilité conditionne votre capacité à faire valoir, plus tard, un droit de rachat pour les années incomplètes.
Transférer un 3a bancaire
C’est le cas le plus simple. Un compte de prévoyance 3a n’a pas de valeur de rachat : il vaut ce qu’il contient, capital et intérêts crédités. Le transfert se demande auprès de la nouvelle institution, qui se charge en général de réclamer les avoirs à l’ancienne.
Les points à vérifier avant de signer sont peu nombreux mais réels : les éventuels frais de clôture ou de transfert facturés par l’institution qui se dessaisit, le délai de traitement, la date d’arrêté des intérêts, et, pour une solution investie en titres, les frais de vente des positions et l’écart entre la date de vente et la date de réinvestissement. Sur une solution en titres, ce décalage expose brièvement votre capital au marché.
Un doute sur les frais réels de votre solution actuelle ?
Nous comparons les conditions de votre 3a existant avec celles du marché, avant toute démarche de transfert.
Comparer mon 3e pilier →Changer un 3a en assurance : ce qui se passe vraiment
Un 3a en assurance n’est pas un compte, c’est un contrat de prévoyance liée qui combine une épargne et une couverture de risque, le plus souvent le décès et parfois la libération du paiement des primes en cas d’incapacité de gain. Pour le transférer, il faut mettre fin au contrat, et c’est alors sa valeur de rachat qui est transmise à la nouvelle institution, pas la somme des primes que vous avez versées.
L’écart entre les deux tient à trois éléments : la part de prime consacrée à la couverture de risque, qui est consommée et non épargnée, les frais de conclusion du contrat, souvent amortis sur les premières années, et les frais de gestion. C’est la raison pour laquelle la valeur de rachat d’un contrat de trois ou quatre ans peut être sensiblement inférieure au total des primes payées.
| Critère | 3a bancaire | 3a en assurance |
|---|---|---|
| Montant transféré | Capital et intérêts | Valeur de rachat du contrat |
| Engagement de versement | Libre chaque année | Prime convenue contractuellement |
| Couverture de risque | Aucune | Décès, souvent libération des primes |
| Coût d’une sortie anticipée | Frais administratifs limités | Perte potentielle par rapport aux primes versées |
| Nouvelle souscription ailleurs | Sans formalité de santé | Questionnaire de santé, tarif selon l’âge atteint |
Ce dernier point est régulièrement sous-estimé. Résilier une assurance 3a souscrite à 30 ans pour en ouvrir une autre à 45 ans signifie repartir avec une tarification liée à l’âge atteint et un nouvel examen de l’état de santé. Une réserve ou un refus est possible, et la couverture décès obtenue à l’époque n’est pas toujours reproductible. Les mécanismes de ces contrats sont détaillés dans notre article sur l’assurance vie 3e pilier.
Les alternatives à la résiliation d’une assurance 3a
Dans la grande majorité des situations où un client nous dit vouloir arrêter son 3a assurance, le problème n’est pas le contrat mais la prime, devenue trop lourde à un moment donné. Or la résiliation est rarement la seule issue. Les options suivantes existent chez la plupart des assureurs, sous des appellations variables, et se négocient avec la compagnie.
Le contrat continue avec un engagement annuel plus faible, les garanties sont ajustées en conséquence.
Le contrat est mis en réduction : vous cessez de payer, le capital acquis reste investi jusqu’à l’échéance, les prestations sont recalculées à la baisse.
Certaines compagnies acceptent une pause de paiement limitée dans le temps, utile lors d’un congé parental ou d’un démarrage d’activité indépendante.
Modification de la répartition entre épargne et risque, ou changement de solution de placement au sein de la même compagnie, en conservant l’antériorité du contrat.
Ces solutions ne sont pas toutes proposées spontanément et dépendent des conditions générales de votre contrat, dans le cadre posé par la loi sur le contrat d’assurance. Elles méritent d’être demandées par écrit avant toute décision de résiliation.
Le test du switch : vérifier les valeurs de rachat
Lorsqu’une compagnie propose de faire évoluer un contrat existant vers un produit plus récent, on parle souvent de switch. L’opération peut être excellente, à une condition : qu’il s’agisse réellement d’une modification du contrat en cours, et non d’une nouvelle souscription déguisée.
Le contrôle à faire systématiquement
- Valeurs de rachat : elles doivent poursuivre leur progression sur le nouveau tableau
- Signal d’alerte : une nouvelle série de valeurs très faibles évoque une nouvelle souscription, mais la forme du tableau ne suffit pas à qualifier juridiquement l’opération
- Question décisive, par écrit : s’agit-il d’un avenant à la police existante ou d’un nouveau contrat ?
- À contrôler : numéro de police, date d’effet, frais d’acquisition, valeurs garanties et non garanties avant et après, maintien des couvertures décès et incapacité de gain
- Conséquence : de nouveaux frais de conclusion s’amortissent alors sur les premières années
- À demander : le tableau des valeurs de rachat avant et après, par écrit
Ce test simple permet d’écarter en quelques minutes une proposition qui vous ferait recommencer le cycle d’amortissement des frais alors que vous l’aviez déjà largement absorbé.
Quand changer est justifié, et quand ce ne l’est pas
| Situation | Notre lecture |
|---|---|
| Compte 3a peu ou pas rémunéré, horizon long | Transfert souvent pertinent, coût de sortie faible |
| Solution en titres avec frais élevés | Comparaison utile, l’écart de frais se cumule sur des décennies |
| Assurance 3a de moins de cinq ans | Prudence, la valeur de rachat est généralement défavorable |
| Prime devenue trop lourde | Chercher d’abord la réduction ou la libération des primes |
| État de santé dégradé depuis la souscription | Conserver la couverture existante est souvent le bon choix |
| Capital important sur un seul 3a | Envisager plusieurs comptes pour échelonner les retraits |
Le dernier point mérite une attention particulière : répartir son épargne sur plusieurs 3a permet d’étaler les retraits sur plusieurs années fiscales et d’atténuer la progressivité de l’impôt sur les prestations en capital. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur les impôts sur le retrait du 3e pilier.
Les seuls cas où le capital peut sortir
L’art. 3 OPP 3 fixe une liste limitative. En dehors de ces situations, aucun établissement ne peut verser votre 3a, quelle que soit votre insistance.
| Motif | Précisions |
|---|---|
| Âge | Au plus tôt cinq ans avant l’âge de référence, avec possibilité de différer jusqu’à cinq ans au-delà en cas d’activité lucrative poursuivie |
| Logement en propriété | Acquisition, construction, prise de participations ou remboursement hypothécaire, tous les cinq ans au maximum |
| Rente entière d’invalidité AI | Lorsque le risque d’invalidité n’est pas assuré dans le contrat |
| Changement d’activité lucrative indépendante | Passage à une activité indépendante différente de la précédente |
| Départ définitif de Suisse | Cas de versement en espèces au sens de l’art. 5 de la loi sur le libre passage |
| Rachat dans une institution de prévoyance | Affectation du capital 3a à un rachat dans la caisse de pension (art. 3a OPP 3) |
Deux précisions complètent ce tableau. Pour les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré, le consentement écrit du conjoint est requis dans plusieurs de ces cas. Et l’âge de référence n’est plus le même pour toutes les générations depuis la réforme AVS 21.
| Année de naissance (femmes) | Âge de référence | Retrait 3a possible dès |
|---|---|---|
| 1960 et avant | 64 ans | 59 ans |
| 1961 | 64 ans et 3 mois | 59 ans et 3 mois |
| 1962 | 64 ans et 6 mois | 59 ans et 6 mois |
| 1963 | 64 ans et 9 mois | 59 ans et 9 mois |
| 1964 et après | 65 ans | 60 ans |
| Hommes, toutes générations | 65 ans | 60 ans |
La procédure, étape par étape
Valeur de rachat actuelle et projetée, total des primes versées, frais de sortie, garanties en cours. Par écrit.
Comparer un contrat avec couverture décès à une solution sans couverture n’a pas de sens. Il faut raisonner à garanties équivalentes.
La nouvelle institution doit exister avant le transfert, puisque le capital ne peut pas rester sans destination.
Ne jamais accepter un versement sur un compte privé, qui transformerait l’opération en retrait imposable.
Vérifier que les montants annuels de cotisations ont bien été communiqués à la nouvelle institution, conformément à l’art. 8b OPP 3.
Démarchage et conformité : vos protections légales
Le changement de 3e pilier est un terrain de démarchage actif, parfois par des personnes de l’entourage récemment entrées dans le métier. La loi sur la surveillance des assurances encadre cette activité et vous donne des droits concrets.
| Disposition | Ce que vous pouvez exiger |
|---|---|
| Art. 45 LSA | L’identité de l’intermédiaire, son statut lié ou non lié, les compagnies pour lesquelles il agit, avant la conclusion du contrat |
| Art. 45a LSA | Des mesures contre les conflits d’intérêts, et l’information sur ceux qui ne peuvent pas être exclus |
| Art. 45b LSA | Pour les intermédiaires d’assurance non liés : l’information sur les rémunérations reçues des entreprises d’assurance ou de tiers en lien avec le service |
| Registre FINMA | La vérification de l’enregistrement de votre interlocuteur auprès de l’autorité de surveillance |
Une recommandation de résilier un contrat existant pour en souscrire un neuf mérite toujours une justification écrite et chiffrée. Sans justification écrite et chiffrée, il est impossible d’évaluer objectivement l’intérêt du changement pour l’assuré.
L’avis de Swiss Financial Advice
En onze ans de pratique, nous n’avons jamais fait résilier un contrat d’assurance existant à un client. Non par principe commercial, mais parce que l’analyse aboutit presque toujours à une meilleure option : adapter le contrat en place, réduire la prime, le compléter par une solution bancaire souple pour les versements futurs.
Notre méthode est simple. Nous demandons le tableau des valeurs de rachat, nous le comparons au cumul des primes versées, et nous chiffrons ce que coûte réellement le changement. Quand un switch interne est proposé, nous vérifions que les valeurs de rachat continuent leur progression.
Swiss Financial Advice, intermédiaire d’assurance non lié inscrit au registre FINMA sous le n° F01395440
Les erreurs les plus coûteuses
| Erreur | Conséquence |
|---|---|
| Résilier une assurance 3a avant d’avoir la nouvelle solution | Période sans couverture décès ni incapacité de gain, et perte des conditions obtenues à la souscription initiale : l’âge et l’état de santé d’aujourd’hui servent de base au nouveau contrat |
| Accepter un versement sur un compte privé | Requalification en prestation en capital, donc imposition |
| Ouvrir un nouveau contrat d’assurance 3a avec frais de conclusion alors qu’un avenant au contrat existant aurait suffi | Risque de recommencer un cycle de frais d’acquisition sans avantage clairement identifié |
| Comparer une prime d’assurance à un versement bancaire | Comparaison faussée, les couvertures ne sont pas équivalentes |
| Négliger l’état de santé actuel | Réserve, surprime ou refus sur le nouveau contrat |
| Transférer sans vérifier la reprise de l’historique des cotisations | Difficulté à justifier un futur rachat de lacune |
Détenir plusieurs comptes ou relations 3a n’est pas en soi une erreur : cela peut notamment servir à échelonner les retraits à la retraite. Il faut distinguer un compte 3a bancaire supplémentaire, qui n’a pas nécessairement de frais de conclusion, d’une nouvelle police d’assurance assortie de frais d’acquisition.
Ce dernier point est nouveau. Depuis l’entrée en vigueur des rachats dans le pilier 3a, l’historique de vos versements a pris une valeur concrète, puisqu’il détermine le montant que vous pourrez rattraper. Notre article sur le 3e pilier et sa déduction fiscale en 2026 détaille les plafonds applicables.
Exemple chiffré : ce que « valeur de rachat » veut dire concrètement
Une personne verse CHF 6’000.– par an pendant quatre ans dans une assurance 3a, soit CHF 24’000.– de primes. Si la valeur de rachat communiquée par l’assureur s’élève à CHF 17’500.–, le transfert vers une banque porte sur CHF 17’500.–, pas sur CHF 24’000.–. Avant de décider, il faut encore comparer les garanties décès et incapacité de gain qui disparaîtraient, et le coût futur de la nouvelle solution.
Exemple illustratif : les valeurs réelles dépendent de chaque contrat.
Checklist avant de transférer un pilier 3a
Les onze points à réunir avant de signer quoi que ce soit. Imprimez-la ou recopiez-la, et exigez une réponse écrite sur chacun.
- Valeur de rachat actuelle du contrat
- Total des primes déjà versées
- Garanties décès et incapacité de gain en cours
- Frais d’acquisition déjà amortis
- Frais de sortie ou de transfert
- Coût annuel de la nouvelle solution
- Questionnaire de santé exigé ou non
- Nouvelle couverture risque et éventuelles réserves
- Traitement des titres pendant le transfert
- Reprise de l’historique des cotisations
- Confirmation écrite : avenant au contrat existant ou nouvelle police
FAQ : vos questions sur le changement de 3e pilier
Puis-je transférer mon 3e pilier quand je veux ?
Oui. L’art. 3a OPP 3 autorise la résiliation du rapport de prévoyance en vue d’un transfert vers une autre forme reconnue de prévoyance. Les modalités pratiques et les éventuels frais dépendent ensuite de votre contrat ou de votre convention.
Un transfert de 3e pilier est-il imposé ?
Non. Tant que le capital passe directement d’une institution reconnue à une autre, il n’y a pas de prestation versée et donc pas d’imposition. L’impôt sur les prestations en capital ne se déclenche qu’au moment d’un versement effectif.
Puis-je passer d’une assurance à une banque ?
Oui, les deux sont des formes reconnues au sens de l’art. 1 al. 1 OPP 3. Le transfert porte alors sur la valeur de rachat du contrat d’assurance, et la couverture de risque liée à ce contrat prend fin.
Vais-je récupérer les primes que j’ai versées ?
Sur un contrat d’assurance, ce qui est transféré est la valeur de rachat, pas la somme des primes. L’écart s’explique par la part de risque consommée et par les frais de conclusion et de gestion. Il se réduit avec les années.
Puis-je récupérer mon argent si je change d’avis sur le 3e pilier ?
Non. Le blocage est attaché au pilier 3a lui-même, pas au prestataire. Seuls les motifs de l’art. 3 OPP 3, comme l’âge, le logement en propriété, le départ définitif de Suisse ou le passage à une activité indépendante, ouvrent un versement.
Que se passe-t-il si je cesse simplement de payer ma prime ?
Selon les conditions du contrat, l’assureur peut le mettre en réduction, c’est-à-dire le libérer du paiement des primes avec des prestations recalculées, voire le racheter. Mieux vaut demander à la compagnie la solution applicable par écrit plutôt que de laisser la situation se régler par défaut.
Comment savoir si un switch proposé est réellement avantageux ?
Demandez le tableau des valeurs de rachat avant et après. Si elles poursuivent leur progression, le contrat a bien été modifié. Si elles repartent de zéro, c’est l’indice d’une nouvelle souscription plutôt que d’un avenant, avec de nouveaux frais de conclusion à amortir. Ce n’est toutefois pas le tableau seul qui détermine juridiquement l’opération : demandez par écrit s’il s’agit d’un avenant au contrat existant ou d’une nouvelle police, et comparez le numéro de police, la date d’effet, les frais d’acquisition et les valeurs garanties avant et après.
Le transfert compte-t-il comme une cotisation annuelle ?
Non. Le transfert d’un capital 3a existant vers une autre institution n’est pas une nouvelle cotisation et n’utilise pas votre plafond de déduction annuel. Vos cotisations de l’année restent soumises au plafond légal applicable.
Je change de prestataire : mon historique de cotisations est-il conservé ?
L’art. 8b OPP 3 impose la transmission des données de prévoyance nécessaires lors d’un transfert, dont l’historique utile au calcul d’un futur rachat de lacune. Conservez néanmoins vos attestations fiscales annuelles : c’est la pièce que votre nouvelle institution vous demandera. Voir notre guide du rachat du pilier 3a.
Peut-on transférer seulement une partie de son 3e pilier ?
En règle générale non : le transfert porte sur l’intégralité du capital du rapport de prévoyance concerné. L’art. 3a al. 2 OPP 3 prévoit une seule exception, lorsque la part transférée sert à racheter l’intégralité de la lacune dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt. Pour répartir son épargne entre plusieurs solutions 3a, il faut donc orienter les versements futurs vers des rapports distincts plutôt que scinder un avoir existant.
Combien de 3e piliers puis-je détenir ?
L’ordonnance ne fixe pas de nombre maximal, mais le plafond de déduction annuel s’apprécie globalement, toutes institutions confondues. Plusieurs comptes permettent en revanche d’échelonner les retraits sur différentes années fiscales, une pratique que certaines administrations cantonales examinent de près lorsque les retraits sont trop rapprochés.
Le transfert fait-il perdre mon droit de rachat pour les années incomplètes ?
En principe non, puisque l’art. 8b OPP 3 impose à l’institution qui transfère de communiquer les montants annuels à la nouvelle. Il reste prudent de conserver vos attestations fiscales, qui restent la preuve la plus simple de vos versements.
Mon conjoint doit-il donner son accord ?
Pour un simple transfert entre institutions, non. Le consentement écrit du conjoint ou du partenaire enregistré est en revanche exigé par l’art. 3 al. 6 OPP 3 dans plusieurs cas de versement anticipé, notamment pour le logement en propriété.
Combien de temps dure un transfert de 3e pilier ?
Quelques semaines en général pour un compte bancaire, souvent davantage pour un contrat d’assurance, qui suppose le décompte de la valeur de rachat. Prévoyez une marge confortable si l’opération doit être bouclée avant la fin de l’année fiscale.
Puis-je utiliser mon 3e pilier pour racheter ma caisse de pension ?
Oui, l’art. 3a OPP 3 le prévoit expressément. Le capital 3a est alors affecté à un rachat dans une institution de prévoyance exonérée d’impôt. L’intérêt fiscal et prévoyance de cette opération doit être calculé au cas par cas.
Un courtier peut-il me demander de résilier mon contrat actuel ?
Il peut le recommander, mais il doit vous informer de son statut et de ses rémunérations (art. 45 et 45b LSA) et prévenir les conflits d’intérêts (art. 45a LSA). Exigez une comparaison chiffrée, valeurs de rachat à l’appui, avant toute signature.
Notre méthode d’analyse et sources utilisées
Ordonnance OPP 3 (RS 831.461.3), art. 1, 2, 3, 3a et 8b, et loi sur la surveillance des assurances (LSA), art. 45, 45a et 45b, consultés sur Fedlex.
Informations de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) sur le 3e pilier, et calendrier de relèvement de l’âge de référence issu de la réforme AVS 21.
Principes d’imposition séparée des prestations en capital de la prévoyance, vérifiés auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).
Analyse des tableaux de valeurs de rachat et des propositions de switch reçues par les clients accompagnés par Swiss Financial Advice en Suisse romande depuis plus de dix ans.
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Conseiller indépendant en assurance et finance, diplômé AFA, FINMA F01395440
Swiss Financial Advice accompagne des particuliers et des familles en Suisse romande dans leurs décisions de prévoyance, d’assurance et de planification financière. Basé à Carouge (Genève), le cabinet intervient également dans les cantons de Vaud, Fribourg, Valais et Neuchâtel.
Sources vérifiées : OFAS (bsv.admin.ch), Fedlex (fedlex.admin.ch), AFC (estv.admin.ch), FINMA (finma.ch)
